Les programmes locaux de prévention des déchets obligatoires depuis Sept 2015

Dans l’Aube, sur les 24 EPCI,

un seul a établi un Programme Local de Prévention Des Déchets.

http://www.sinoe.org/filtres/index/vue/carte

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http://www.maire-info.com/environnement-developpement-durable/dechets/les-programmes-locaux-de-prevention-des-dechets-deviennent-obligatoires-article-18511

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Un site incontournable

L’enregistrement officiel des volumes d’après les déclarations des opérateurs.

http://www.sinoe.org/

Ce site permet de comparer les résultats de chaque unité géographique.

Très intéressant et non contestable.


Exemple

Carte des Animateurs des plans et programmes de prévention

Cette carte vous permet d’obtenir les noms des animateurs des plans (PDP) et programmes (PLP) de prévention. Les PLP sont de couleur orange avec une taille proportionnelle à leur tranche de population (1: < 100 000 hab., 2: 100 000 à 300 000, 3: >= 300 000). Pour les PDP la taille est proportionnelle au nombre de PLP du département.

(Pas très « pro-prévention » dans notre région !… tout reste à Faire !)

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PROJET DE TRANSFORMATION DU CENTRE IVRY-PARIS XIII

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http://projet-ivryparis13.syctom.fr/le-projet/les-caracteristiques-du-projet/

Une capacité totale réduite d’un quart et une capacité d’incinération réduite de moitié

L’actuel centre de traitement des déchets ménagers situé à Ivry-Paris XIII comporte une unité d’incinération avec valorisation énergétique, construite en 1969, modernisée en 1997 et conforme aux dernières normes européennes applicables depuis le 28 décembre 2005.

Le futur centre de valorisation des déchets ménagers se composera de deux unités de traitement sur place :

  • une Unité de Valorisation Energétique (UVE), d’une capacité d’incinération de 350 000 tonnes, permettant d’une part la production de vapeur destinée à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) en charge du service public de fourniture de chauffage et d’eau chaude sanitaire, d’autre part d’électricité pour ses besoins propres et la revente au réseau de distribution d’électricité ;
  • une Unité de Valorisation Organique (UVO), permettant d’une part la séparation de la matière organique contenue dans les déchets ménagers et d’autre part le traitement des biodéchets collectés séparément sur le bassin versant.

Le dimensionnement retenu correspond à une diminution de capacité de près de 25% par rapport à la capacité autorisée du centre actuel.
Par ailleurs, la séparation de la matière organique contenue dans les déchets conduira à réserver à l’incinération la composante sèche et combustible des déchets, permettant de diminuer de moitié les tonnages incinérés.
Les quantités de rejets atmosphériques et de résidus d’incinération (REFIOM et mâchefers) s’en trouveront de fait sensiblement réduits.


Notre commentaire :

Nous voyons que dans les nouveaux projets, il est pris en compte la diminution des déchets et le recyclage par pré-tri.

Selon la loi sur la transition énergétique,

nos ordures ménagères devront être recyclées à 65 %

dans l’Aube nous sommes actuellement à 25 %soit à moins de la moitié de l’objectif !

La Tarification Incitative (Ti)

​http://www.ademe.fr/expertises/dechets/passer-a-laction/couts-financement/dossier/modes-financement-service-public-gestion-dechets/tarification-incitative-ti

Mis à jour le 14/04/2016

L’instauration d’une tarification incitative permet l’application du principe pollueur–payeur aux usagers du service. Elle intègre le niveau de production de déchets pour facturer l’usager, alors incité financièrement à des comportements vertueux.

Une tarification incitative à quoi ?

L’usager est encouragé à modifier ses comportements vers :

  • une diminution des quantités de déchets produits pour une prévention des déchets (par exemple, la pratique du compostage domestique se développe dans beaucoup de collectivités instaurant une tarification incitative) ;
  • une augmentation du tri (collectes sélectives mais aussi déchèteries) pour une meilleure valorisation matière et/ou organique ;
  • une consommation responsable ;
  • une optimisation des services pour une maîtrise des coûts.

Ainsi, dans la majorité des cas, les collectivités constatent, dès la mise en œuvre de la TI, une forte évolution des tonnages : baisse des ordures ménagères, amélioration des collectes sélectives et, parfois, baisse du tonnage global de déchets ménagers et assimilés collectés.

Comment mettre en œuvre une TI ?

Il y a peu encore, nous parlions uniquement de redevance incitative. En effet, l’incitation ne se concrétisait que dans le cadre réglementaire d’une REOM. Le Grenelle Environnement a mis en avant le terme de tarification incitative, notion plus large permettant la concrétisation de l’incitation par une redevance ou une taxe. La REOM incitative prend donc la forme d’une REOM telle que définie par le CCGT, avec une part fixe et une part variable fonction de l’utilisation du service.
La TEOM incitative est encadrée par la loi de finances pour 2012 (article 97) qui ajoute notamment un article 1522 bis au Code général des impôts. Les principales dispositions associées sont :

  • les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM « classique » ;
  • le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe ;
  • les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l’année d’imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l’année précédente.

Si le cadre législatif existe désormais pour la mise en place d’une TEOM incitative, les modalités organisationnelles ne sont pas complètement connues en l’absence de mise en œuvre effective à ce jour.

La place de la tarification incitative en France

Au début de l’année 2009, la tarification incitative (concrétisée dans le cadre d’une REOM incitative) était appliquée dans une trentaine de collectivités couvrant environ 600 000 habitants.
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’aides ADEME en 2009, 190 collectivités supplémentaires (représentant plus de 4,8 millions d’habitants) se sont engagées dans la mise en œuvre de la TI (par la REOM ou par la TEOM).
Par ailleurs, l’ADEME suit la mise en œuvre d’une redevance incitative par trois collectivités (sur une période débutant avant l’annonce aux usagers et allant jusqu’à la deuxième année de RI effective) et l’expérimentation de la mise en œuvre d’une TEOM incitative par quatre collectivités.

La fiche technique « La tarification incitative » apporte des réponses aux principaux questionnements sur la tarification incitative au regard des premiers retours d’expérience français.

Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés  

Copie depuis

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Programmes-locaux-de-prevention-.html

 

L‘élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 541-15-1du code de l’environnement :
« Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. »
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d’élaboration des PLPDMA. Il est codifié aux articles R. 541-41-19 à 28 du code de l’environnement.

La présente Foire Aux Questions (FAQ) a pour objectif d’apporter des réponses aux questions posées par les collectivités ou groupements de collectivités concernés par la mise en œuvre des PLPDMA. Cette première version du document pourra faire l’objet de compléments à partir des réponses apportées à de nouvelles questions à l’avenir.
Cette FAQ sera complétée, d’ici la fin de l’année 2016, par un guide de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) relatif aux PLPDMA. Ce guide, en cours de réalisation, rappellera de façon plus précise la procédure d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation d’un PLPDMA, et présentera les éléments de contenu attendus de ces programmes, et notamment les actions du programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 à décliner localement, illustrés au travers d’exemples issus de PLP existants.

Remarques liminaires, d’ordre méthodologique :

Deux types de réponses sont apportés :

  •       Réponse à la question
  •       Recommandation

Au sein de ces réponses, la FAQ distingue :

  •       Ce qui relève des obligations réglementaires (pas de signalétique particulière)
  •       Ce qui relève de recommandations

Les questions sont regroupées en 4 parties : QUI ? QUAND ? COMMENT ? QUEL CONTENU ?
Les extraits du décret correspondants sont repris en introduction de chaque partie (en italique et précédés de guillemets).

QUI ? Quelles collectivités sont concernées ?

 

« Art. R. 541-41-20 [du code de l’environnement].- Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.
« Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s’associer pour élaborer un programme commun.
« Art. R. 541-41-21 [du code de l’environnement].- Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l’ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l’élaborent.
L’obligation d’élaboration et d’adoption du PLPDMA incombe à la collectivité ou au groupement de collectivités1 qui détient la compétence obligatoire en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA). Cette compétence peut avoir été déléguée (par exemple, à un syndicat mixte2 de collecte des DMA). Dans ce dernier cas, c’est le délégataire qui doit élaborer et adopter le PLPDMA.
A noter : à compter du 1er janvier 20173, la compétence obligatoire en matière de collecte et traitement des DMA est transférée des communes aux groupements de collectivités suivants : communautés de communes et communautés d’agglomération4.
A partir de ce principe de base, deux cas de figure sont possibles, d’un point de vue opérationnel, pour élaborer et mettre en œuvre un PLPDMA :
a) soit la collectivité ou le groupement de collectivités compétent (en matière de collecte des DMA) l’élabore et le met en œuvre lui-même ;
b) soit elle/il en confie l’élaboration et/ou la mise en oeuvre, pour son compte, à une structure privée ou publique tierce (ex. : bureau d’études pour l’élaboration et, le cas échéant, le suivi et/ou l’évaluation ; collectivité ou groupement de collectivités n’ayant pas la compétence collecte des DMA pour l’élaboration et/ou la mise en œuvre).
Dans tous les cas, y compris dans le cas b), la collectivité ou le groupement de collectivités compétent doit toujours, in fine, adopter le PLPDMA (cf. partie III).
1.Un syndicat mixte peut-il élaborer un PLPDMA ?
– Oui, et de sa propre initiative si les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres du syndicat lui ont délégué leur compétence en matière de collecte des déchets ménagers (cas a) ci-dessus). Dans ce cas de figure, le PLPDMA doit couvrir l’intégralité du territoire sur lequel le syndicat mixte a la compétence.
– Lorsqu’il n’y a pas eu de délégation de compétence, des collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent néanmoins s’associer pour mettre en place un PLPDMA commun et en confier l’élaboration à un groupement d’échelon supérieur, tel qu’un syndicat mixte, à condition que les territoires de ces collectivités soient contigus ou forment un espace cohérent (cas b) ci-dessus). 
2.Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités compétent peut-il confier l’élaboration du PLPDMA à un département ?
Oui, des collectivités territoriales ou leurs groupements appartenant à un même département peuvent s’associer pour mettre en place un PLPDMA commun et lui en confier l’élaboration, à condition que leurs territoires soient contigus ou forment un espace cohérent (cas b). 
Ce cas de figure peut notamment se présenter lorsqu’il s’agit de petites communes ou petits groupements de communes isolé(e)s, dans des zones rurales par exemple.
3.Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités compétent (en matière de collecte des DMA) peut-il confier l’élaboration du PLPDMA à un Parc naturel régional (PNR) ou un Pays ?
Oui, des collectivités territoriales ou leurs groupements, qui sont adhérents d’un Parc naturel régional ou d’un Pays, peuvent s’associer pour mettre en place un PLPDMA commun et en confier l’élaboration à ce PNR ou Pays, ce type de territoire pouvant être considéré comme un espace cohérent (cas b).
4.Un groupement de collectivités territoriales peut-il élaborer un PLPDMA sur une partie seulement de son territoire ?
Cela dépend à quel titre il élabore le PLPDMA : s’il l’élabore parce qu’il détient la compétence obligatoire en matière de collecte des DMA (cas a) ou parce que des collectivités qui la détiennent lui ont confié l’élaboration d’un PLPDMA commun (cas b).
– Cas a : le PLPDMA doit couvrir l’intégralité du territoire sur lequel le groupement de collectivités a la compétence ;
– Cas b : Ce cas de figure peut se présenter lorsque des collectivités ou groupements de collectivités compétents (en matière de collecte des DMA) et adhérents à un groupement (n’ayant pas cette compétence) se sont associés pour mettre en place un PLPDMA commun et qu’elles/ils en ont confié l’élaboration audit groupement, tandis que d’autres collectivités ou groupements de collectivités adhérents ont choisi de réaliser leurs propres PLPDMA. Dans ce cas, l’élaboration d’un PLPDMA commun sur une partie seulement du territoire du groupement est possible à condition que les territoires des collectivités ou groupements de collectivités qui confient l’élaboration du PLP audit groupement soient contigus ou forment un espace cohérent.
Dans un souci d’harmonisation de la politique publique de prévention des déchets sur un même territoire, il convient de veiller à la bonne cohérence des différents PLPDMA qui y sont élaborés et mis en œuvre.
1 Pour mémoire, la catégorie des « groupements de collectivités territoriales » regroupe (cf. article L. 5111-1du code général des collectivités territoriales – CGCT) : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes,les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux, les ententes interrégionales.
2 EPCI sans fiscalité propre.
4 EPCI à fiscalité propre.

 

 

QUAND ?

Article 2 du décret : « Le présent décret entre en vigueur trois mois à compter de la date de sa publication. Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés adoptés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret ou dans les trois mois qui suivent cette date sont révisés selon les modalités prévues par les dispositions du code de l’environnement dans un délai de trois ans suivant cette même date ».

1.À quelle date l’obligation d’élaborer un PLPDMA pour les collectivités ou groupements de collectivités en charge de la collecte des déchets ménagers entre-t-elle en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2012 (article L. 541-15-1 du code de l’environnement), les collectivités ou, depuis la loi NOTRe, les groupements de collectivités à compétence collecte obligatoire, sont tenues d’élaborer un PLPDMA.
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, qui précise le contenu et les modalités d’élaboration, d’adoption, de suivi et de révision des PLPDMA, est entré en vigueur le 14 septembre 2015.
2.Que doivent faire les collectivités, ou groupements de collectivités, qui avaient mis en place un PLP (obligatoire ou volontaire1) avant la parution du décret, pour le mettre en conformité avec celui-ci?
Les PLPDMA adoptés avant le 14 décembre 2015 doivent être révisés et mis en conformité avec les dispositions nouvelles du décret avant le 14 décembre 2018.
1 Nota : Un PLP volontaire peut avoir été réalisé sous contrat avec l’ADEME.

 

 

COMMENT ?

 

Les modalités d’élaboration, d’adoption et de suivi du PLPDMA sont précisées dans le décret :
« Art. R. 541-41-22 [du code de l’environnement].-Une commission consultative d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat.
« Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans la commission.
[…]
« Art. R. 541-41-24. – Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d’élaboration et de suivi, arrêté par l’exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 120-1.
« S’il y a lieu, la commission consultative d’élaboration et de suivi est consultée sur le projet de programme modifié à l’issue de cette mise à disposition.
« Art. R. 541-41-25 [du code de l’environnement].-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
« Lorsque différentes collectivités territoriales se sont associées pour élaborer un programme en commun, celui-ci est adopté dans les mêmes termes par les organes délibérants de chaque collectivité.
« Art. R. 541-41-26. – Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté est mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsque cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d’un site.
« L’exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales informe le préfet de région et l’ADEME de l’adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie électronique.
A. Modalités de lancement de la procédure d’élaboration d’un PLPDMA
1.Une délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités en charge de la collecte est-elle nécessaire pour engager la démarche d’élaboration du PLPDMA ?
Ce n’est pas obligatoire mais recommandé.
En effet, si le décret précise qu’une délibération est nécessaire pour l’adoption du PLPDMA (cf. art. R. 541-41-25 repris ci-dessus), il ne prescrit pas la même procédure pour le lancement de l’élaboration d’un PLPDMA.
Cependant, dans un souci de bonne gouvernance, une délibération actant la décision de la collectivité, ou du groupement de collectivités, d’engager un processus d’élaboration d’un PLPDMA est également recommandé. Cette délibération permet de légitimer la démarche et d’en formaliser le cadre. Cette délibération peut préciser l’élu référent, le service et les personnes missionnées, un calendrier prévisionnel, les étapes (diagnostic, élaboration du plan d’action, mise en œuvre, suivi et évaluation/bilan), les moyens mobilisés, la composition et le rôle de la commission consultative d’élaboration et de suivi (cf. infra, question 9), etc.
2.Comment, formellement, une collectivité ou un groupement de collectivités compétent peut-il confier l’élaboration de son PLPDMA à une autre collectivité, un autre groupement ou une autre structure, publique ou privée (cas b) ? Doit-elle/il prendre une délibération ?
Ce n’est pas obligatoire car il ne s’agit pas d’une délégation de compétence et que le décret PLPDMA ne prescrit pas d’obligation pour le lancement de l’élaboration d’un PLPDMA, mais cela est recommandé, dans un souci de bonne gouvernance, comme au point 7) précédent.
De plus, dans un souci de bonne gouvernance et de formalisation du processus, il peut être recommandé qu’une convention règle les modalités de l’association pour l’élaboration du programme commun. Cette convention peut préciser les élus référents, les services et personnes missionnées, un calendrier prévisionnel, les étapes (diagnostic, élaboration du plan d’action, mise en œuvre, suivi et évaluation/bilan), les moyens mobilisés, la composition et le rôle de la commission consultative d’élaboration et de suivi (cf. infra, question 9), etc.
B. Gouvernance pour l’élaboration et le suivi d’un PLPDMA
1.Quelle est la composition de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) prévue à l’article R. 541-41-22 du code de l’environnement ? Doit-elle être similaire à celle de la commission consultative d’élaboration et de suivi des plans départementaux actuels de prévention et de gestion des déchets, ou des nouveaux plans régionaux ?
Le décret n’impose pas de composition type pour cette commission. Il revient à la collectivité ou groupement de collectivités compétent d’en fixer librement la composition, d’en nommer son président et d’en désigner le service chargé de son secrétariat (cf. articleR. 541-41-22 du code de l’environnement, repris ci-dessus). Si cette commission n’intègre pas de représentants de l’ensemble des acteurs concernés par la prévention des DMA sur le territoire, elle devra a minima définir des modalités de concertation avec ces acteurs.
Toutefois, dans un souci de bonne gouvernance et d’optimisation du partage des connaissances et bonnes pratiques de ces acteurs, il est recommandé de veiller à ce que l’ensemble des parties prenantes à la prévention des déchets sur le territoire soient représentées au sein de la commission elle-même. A cet égard, la composition minimale prévue réglementairement pour la commission consultative d’élaboration et de suivi des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, peut servir de référence. Elle est la suivante : représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. Dans le cas des PLPDMA, comme il est question de prévention des déchets ménagers, la représentation d’associations de consommateurs et de citoyens est également recommandée.
2.Est-il possible de rattacher la commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA à une commission consultative existante de la collectivité ?
La commission consultative d’élaboration et de suivi du programme peut être rattachée à une commission existante de la collectivité territoriale, ou en être une extension.
3.Quels sont le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA ?
Rôle : La commission consultative d’élaboration et de suivi du programme est une structure de consultation et d’échanges. Elle donne un avis sur tout nouveau projet de PLPDMA élaboré par une collectivité ou un groupement de collectivités compétent, avant que celui-ci ne soit arrêté par l’exécutif de cette collectivité ou de ce groupement (cf. article R. 541-41-24 du code de l’environnement, repris ci-dessus). Les projets de révision d’un PLPDMA existant doivent aussi être transmis pour avis par l’autorité compétente à la CCES.
Par ailleurs, le bilan annuel que doit réaliser l’autorité compétente sur la mise en œuvre du PLPDMA, doit être présenté à la CCES1.
– Modalités de fonctionnement : Mise en place par la collectivité ou le groupement de collectivités compétent (cf. question 9), la CCES doit définir son programme de travail, son mode de fonctionnement et, le cas échéant si elle n’intègre pas de représentants de l’ensemble des acteurs concernés par la prévention des DMA sur le territoire, les éventuelles modalités de concertation avec ces acteurs (cf. article R. 541-41-22 du code de l’environnement, repris ci-dessus).
Dans un souci de bonne gouvernance, d’optimisation du partage des connaissances et bonnes pratiques sur la prévention des déchets dans le territoire, et donc d’optimisation de l’efficacité de l’élaboration du PLPDMA et de la mise en œuvre de ses actions, il est recommandé de veiller à ce que l’ensemble des parties prenantes soient associées à ces travaux via la commission.
C. Information et diffusion des PLPDMA adoptés
1.Quelles sont les modalités de diffusion des PLPDMA, une fois que ceux-ci ont été adoptés par l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent ?
Une fois adopté par l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent, le PLPDMA doit faire l’objet de deux types de diffusion (cf. article R. 541-41-26 du code de l’environnement, repris ci-dessus) :
– d’une part, le PLPDMA adopté doit être mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales compétent et par voie électronique lorsque ces collectivités ou groupement disposent d’un site internet ;
– d’autre part, il doit être transmis par l’exécutif de ces collectivités ou groupement, par voie électronique, au préfet de région et à la direction régionale concernée de l’ADEME.

 

QUEL CONTENU ?

 

IV. QUEL CONTENU ?
Leguide ADEME relatif aux PLPDMA, en cours de refonte, présentera de façon détaillée les éléments de contenu attendus des PLPDMA, notamment les actions du programme national de prévention des déchets (PNPD) à décliner localement, illustrés au travers d’exemples issus de PLP existants.
La FAQ répond simplement ci-après à des questions relatives à l’objectif général de réduction des DMA à fixer dans les PLP.
  1. Quel objectif minimum de réduction des DMA doit-il être fixé dans le PLPDMA ?
Outre la définition d’un état des lieux des types et quantités de DMA produits sur le territoire concerné, des acteurs concernés et des mesures de prévention déjà mises en place le cas échéant, le programme local de prévention doit préciser les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, les mesures mises en place pour les atteindre et les indicateurs associés (cf. article R. 541-41-23 du code de l’environnement).
Les PLPDMA doivent être compatibles avec les plans et programmes d’échelons territoriaux supérieurs2, à savoir :
  • les nouveaux plans régionaux uniques de prévention et de gestion des déchets (art. L. 541-13 CE) qui, depuis la loi NOTRe, remplacent progressivement les actuels plans régionaux et départementaux de prévention et de gestion des différents types de déchets ;
  • les plans régionaux et départementaux de prévention et de gestion des déchets encore en vigueur.
L’article L. 541-1 du code de l’environnement (modifié suite à l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 70, V) indique que l’objectif de réduction des quantités de DMA en 2020 par rapport à 2010 est de 10%. Cet objectif renforce et se substitue à l’objectif défini dans le PNPD 2014-2020 publié en août 2014.
Il est nécessaire de veiller à ce que chaque PLPDMA ne soit pas incompatible, donc contradictoire, avec les plans d’échelons territoriaux supérieurs, et notamment avec le PNPD. Cette compatibilité peut passer par :
  • de préférence, la conformité des objectifs et mesures retenus dans le PLPDMA avec ceux fixés dans les plans d’échelon territoriaux supérieurs : par exemple, -10% de DMA en 2020 par rapport à 2010 (ou plus) ;
  • à défaut, le fait que le PLPDMA contribue autant que possible à l’atteinte de l’objectif national de réduction des DMA et à la mise en œuvre des actions nationales, régionales et/ou départementales associées, du fait par exemple d’une production initiale de déchets très inférieure à la moyenne nationale ou régionale, ou compte tenu de spécificités territoriales ou d’un motif d’intérêt général objectivement justifiés.
  1. À quel objectif doit se référer le PLPDMA si le plan départemental ou régional en vigueur fixe un objectif de réduction des DMA inférieur à l’objectif de la LTECV (ex. : – 8 % en 2020 par rapport à 2010) ?
C’est l’objectif le plus élevé qui prévaut, soit en l’occurrence celui de la LTECV.
De plus, avec la loi NOTRe, les plans départementaux vont progressivement disparaître au profit des plans régionaux uniques.
3.Si un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) adopté après l’adoption du PLPDMA fixe un objectif plus élevé que celui de la LTECV, et/ou des mesures plus contraignantes ou plus nombreuses que le PNPD, le PLPDMA doit-il réviser ses objectifs et mesures pour être compatible avec le plan régional ?
Il convient de veiller à ce que le PLPDMA ne comporte pas d’incompatibilité avec le PRPGD, dans les termes précisés en réponse à la question 12. En tout état de cause, la question de la compatibilité du PLPDMA au PRPGD et, plus généralement, aux plans de niveaux supérieurs, doit être posée a minima lors de l’évaluation du PLP tous les 6 ans et révisé, en tout ou partie, à cette occasion si cela s’avère nécessaire.
Afin de faciliter la mise en cohérence des différents plans de prévention et de gestion des déchets dans les territoires, notamment au niveau d’une même région, et ainsi d’harmoniser la politique publique en la matière, il est recommandé d’associer le Conseil régional dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et de révision d’un PLPDMA ou, à tout le moins, de le tenir informé de cette élaboration et de l’adoption du plan.
1 Cf. art. R. 541-41-27 CE : « Le bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés prévu à l’article L. 541-15-1 est présenté à la commission consultative d’élaboration et de suivi. »
2 Cf. art. L. 541-15 CE, modifié par l’article 82 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

LE FEU AUX POUBELLES !

Nous avons redirigé cet article car nous le trouvons synthétique et complet.

http://www.leclaircit.net/2016/10/02/le-feu-aux-poubelles/

Publié le  

Le projet de construction à La Chapelle-Saint-Luc d’une Unité de Valorisation Energétique, en d’autres termes un incinérateur d’ordures ménagères, ne mérite-t-il pas qu’on en discute  sérieusement ?

Une histoire qui ne date pas d’aujourd’hui

Le 25 janvier 1991, face aux problèmes soulevés par le manque de cohésion régnant en France sur la question du traitement des déchets, un arrêté relatif aux installations d’incinération de résidus urbains est publié.

Plus de la moitié des installations d’incinération d’ordures ménagères sont encore en infraction à la réglementation au début de 1997. Sept de ces usines non conformes fonctionnent encore à la fin de 1999, soit 9 ans après la publication de cet arrêté.

C’est à la fin de cette année-là qu’est publié le Rapport Miquel sur le recyclage et la valorisation des déchets ménagers.

Le 28 décembre 2000, une directive européenne vient appuyer cette démarche, rendant un peu plus contraignantes les règles à appliquer.

En octobre 2004, alerté par la confirmation de l’existence d’un risque augmenté de développer un lymphome malin non hodgkinien pour les personnes résidant à proximité de l’incinérateur d’ordures ménagères de Besançon, le gouvernement se penche sur la questionde l’exposition aux dioxines. Deux ans plus tard, l’incinération des ordures ménagères en demeure la première source d’émission,notamment en Ile-de-France .

En Allemagne, on ne sait par ailleurs déjà plus que faire des résidus de cette incinération et on envisage des solutions qui soulèvent pas mal d’interrogations.

Dans l’Aube

Le Centre de stockage et de valorisation des déchets de Montreuil-sur-Barse (par la Générale des Eaux à l’époque, aujourd’hui Véolia) est ouvert en 1986, avec autorisation d’exploitation jusqu’en 2017.

Les dépôts d’ordures sont alors encore très nombreux dans le département de l’Aube. La DDAF en dénombre une centaine selon une étude réalisée en 1992.

On commence à s’interroger sur l’opportunité de ces décharges disséminées sur tout le territoire. A ce moment, on se penche sur lamodernisation de celles-ci (à l’instar de celle de Montreuil-sur-Barse), faute d’envisager d’autres solutions.

Le site de Bar-sur-Seine est fermé définitivement en 2010, bien que l’autorisation soit valable jusqu’en 2018. On se réserve néanmoins la possibilité de le rouvrir en cas de besoin…

L’exploitation de la décharge de Saint-Aubin (censée fermer le 1er septembre 2014) semble susciter quelques questions.

Les quelques efforts consentis ne suffiront pas à rassurer la population.

On se souvient encore de l’exemple significatif du projet de la décharge « Chazelle » qui n’a jamais pu voir le jour à la ferme des Colons, sur la commune des Loges-Margueron, grâce à l’obstination des défenseurs de la forêt et d’habitants de la région, s’opposant à la municipalité, fort désireuse pour sa part de voir ses ressources augmenter substantiellement…

Les interrogations vont commencer à se faire plus perceptibles.

Les pouvoirs publics ne peuvent plus jouer la politique de l’autruche et la mobilisation de quelques citoyens est suffisamment visible pour que les projets d’extension donnent lieu à des enquêtes publiques, qui connaissent alors un certain intérêt de la part des riverains  mais dont les résultats iront toujours dans le sens des industriels.

La société SITA DECTRA (groupe Suez) est autorisée à poursuivre l’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Saint-Aubin jusqu’en 2021.

Un incinérateur, pour quoi faire ?

L’idée d’un incinérateur destiné à absorber tous ces déchets dans l’Aube n’est pas nouvelle mais c’est en 2013 que les choses commencent à se gâter. Face aux velléités du Syndicat Départemental d’Elimination des Déchets de l’Aube (SDEDA) de construire une Unité de Valorisation Energétique (UVE), en d’autres termes, un incinérateur d’ordures, dans l’agglomération troyenne, les oppositions se font rapidement connaître .

En septembre on se demande sérieusement si l’incinération est vraiment un mode de gestion écologique des déchets.

La question qui se pose, avant même d’en prouver l’utilité, est celle de son emplacement.

Pascal Houpion expose clairement les bonnes raisons d’oublier ce projet : baisse du volume de déchets, d’où 10 années de rentabilité pour un investissement prévu pour 40 à 50 ans, d’autres incinérateurs existent à proximité (Reims, Chaumont, Châlons), ne sont pas tous rentables et fonctionnent en dessous de leur capacité;  l’incinération est un non-sens économique puisque dans quelques années, le recyclage, la méthanisation et le tri couvriront largement les besoins, le département se voulant précisément à l’avant-garde de ce procédé de méthanisation.

En juillet 2015 le SDEDA passe à l’offensive et annonce par voie de presse la création d’une Unité de Valorisation à La Chapelle-Saint-Luc.

Il semble que l’information de la population concernée ait été jusqu’alors largement insuffisante, ce qui soulève, une fois de plus,pas mal d’interrogations.

L’association Aube Durable réagit à cet article et explique qu’il est  «absurde d’expliquer, comme le fait la présidente du SDEDA que les incinérateurs ne polluent plus et que le chiffre de 120 000 tonnes avancé dans cet article par le SDEDA est infondé », que « le « gisement » de déchets permettant de justifier l’incinérateur a toujours été de 90 000 tonnes (s’appuyant sur les chiffres de 2011) », chiffre à nuancer puisque « cette base est amenée à se réduire fortement si la tarification incitative est mise en place ».

La même association distribue des tracts en vue d’informer la population du secteur concerné.

Le SDEDA répond en arguant de la création de 30 emplois à la clé.

La polémique dépasse vite le cadre environnemental, puisque les choix, notamment en matière d’implantation du site, ne sont pas anodins, la société Michelin se montrant très intéressée pour une source d’approvisionnement énergétique particulièrement avantageuse parce que juste à ses portes.

La fin de l’année 2015 et le début de 2016 voient le débat prendre une nouvelle envergure. Aube Durable lance une pétition.

Le SDEDA ne sait plus trop quels arguments développer, allant jusqu’à se contredire lui-même en se déclarant partisan du tri et de la valorisation des déchets, ce qui va à l’encontre de son projet d’incinération, puisque cela conduirait à créer la pénurie dans l’approvisionnement des fours en matière première.

Les élus de la commune concernée au premier chef, La Chapelle-Saint-Luc, se montrent plutôt divisés sur le projet, poétiquement nommé « Valaubia ».

C’est alors que, sans doute dans le but de rassurer la population, le SDEDA annonce le choix du prestataire, VEOLIA, comme si cette société devenait soudain le modèle-même du Saint-bernard  de la sauvegarde de l’environnement dans le département (alors qu’elle y gère depuis déjà 30 ans la majorité du traitement des ordures).

C’est ainsi qu’à l’initiative de l’association Saviplus, une réunion a réuni ce mardi 27 septembre à Sainte-Savine une bonne centaine de personnes.

Si certains ont réussi à qualifier le débat de riche ou d’informatif et contradictoire, nous, qui faisions partie du public, n’y avons pas trouvé notre compte et nous interrogeons encore. A travers ses propos, Mme Danièle Boeglin, présidente du SDEDA et, par ailleurs, conseillère municipale à La Chapelle St-Luc, vice-présidente du Conseil départemental, membre du bureau du Comité européen des régions, n’éprouve aucun doute sur la certitude de la réalisation de son projet, alors qu’une enquête d’utilité publique doit être  diligentée entre septembre 2016 et septembre 2017.  Elle apporte néanmoins les preuves irréfutables de l’utilité de cette installation et du caractère inexorable du processus enclenché.

Alors, pour ?

Il faut prendre en compte la saturation des dépôts actuels dans le département des deux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux de l’AUBE (ISDND – Montreuil sur Barse et Saint-Aubin).

Les directives européennes vont limiter à terme le recours à ce procédé d’élimination des déchets.

Les retombées économiques des incinérateurs sont nombreuses (lire ici, ici et ici).

Selon Mme Boeglin, l’incinération des 60 000 tonnes annuelles produira l’équivalent en électricité de la consommation annuelle de 50 000 habitants – soit un Aubois sur six – et l’équivalent en chauffage, via le réseau de chaleur, pour 8 900 habitants.

Le mâchefer issu de la combustion sera utilisé en sous-couche pour des travaux routiers.

Quelque 250 emplois (chiffre ramené aujourd’hui à 150) seraient générés par la construction, devant durer 29 mois (18 aux dernières nouvelles), de cet important ouvrage, puis 30 emplois seront nécessaires à l’exploitation (ramenés aujourd’hui à 20, comme indiqué par Mme Boeglin elle-même lors de la réunion du 27 septembre) auxquels on doit ajouter des emplois indirects chez les prestataires extérieurs (maintenance, etc)…

C’est essentiellement de la vapeur d’eau qui s’échappera de la cheminée. Les émanations d’oxyde d’azote seront, grâce aux procédés hautement performants de filtrage, quatre fois inférieurs aux normes en vigueur…

Le coût du traitement n’augmentera les charges que d’1 €  par an pour une famille moyenne…

ou contre ?

Le Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets(CNIID) démontre, preuves à l’appui, que le traitement de nos déchets par incinération est un procédé obsolète, qu’il s’agit d’un choix politique de soutien à l’industrie française d’incinération des déchets, que ce choix est irréversible (il s’agit d’un engagement de 40 ans avec Véolia), qu’il reste, malgré les évolutions technologiques, un producteur et un diffuseur de substances polluantes dans l’environnement, avec des effets sur la santé humaine, malgré les évolutions réglementaires et technologiques, que ce n’est pas « la dose qui fait le poison », mais la durée d’exposition, qu’il s’agit d’une combustion énergivore, que les émissions de CO2 ne sont que partiellement prises en compte, que c’est une production d’énergie faussement « renouvelable » et, enfin, un gaspillage de l’ « énergie grise » (celle qu’il a fallu pour les produire à l’origine) des déchets et ressources naturelles…

En ce qui concerne notre future UVE, l’intérêt économique sera vite limité, compte tenu de la baisse prévisible de la production de déchets, avec la mise en place de la tarification incitative qui sera une réalité dans deux « communes test » de l’Aube en 2017 et dans tout le département en 2020.

Le SDEDA encourage lui-même le tri des déchets. « Le syndicat consacre une part importante de son budget au tri et au traitement des déchets (10 M €) et a pour objectif de recycler toujours davantage ». (L’Est-Eclair du  01/04/2016)

On peut effectivement se demander pourquoi on reconnaîtrait desrisques professionnels pour les employés des usines d’incinération des ordures ménagères et pas chez les riverains desdites usines, qui ne pourront jamais prétendre être totalement à l’abri d’un incident.

Quant à la démocratie…

On peut qualifier l’insuffisance d’information du public, jusqu’alors, de véritable déni démocratique.

C’est en catimini que l’enquête d’utilité publique a été lancée le 23 mai 2014 sur le « Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux » et non pas sur le projet de création d’un incinérateur. Elle a reçu seulement 2 observations, dont l’une, qui plus est, jugée hors sujet…Elle a donc reçu un seul « avis favorable »…

L’association Saviplus, qui soutient la municipalité actuelle de Sainte-Savine, mérite d’être saluée pour son initiative de la réunion du 27 septembre. On s’autorisera néanmoins à se demander dans quelle mesure celle-ci n’avait pas pour objectif, dans l’esprit des élus partisans du projet, de calmer les esprits. Il est très légitime de s’interroger lorsqu’on constate qu’une majorité des édiles des communes du Grand Troyes se déclarent ouvertement en faveur de ce projet coûteux, inutile et dangereux.

Et maintenant

Dès 1987, Bill Mc Donough et Mickael Braungart prédisaient que, à l’image de la nature qui ne produit pas de déchets mais les consomme comme nutriments, tout produit serait un jour biodégradable ou recyclable à l’infini. Encore faudrait-il en avoir la volonté. Il nous reste encore bien du chemin à faire…

Lors de la 5ème édition de son Festival Ecol’aube,  les 1er et 2 octobre dernier, l’association auboise n’a pas manqué d’ouvrir ses portes à Aube Durable pour la tenue d’une conférence où ont été abordés avec la sincérité et l’exhaustivité requises le projet d’incinérateur, son utilité réelle, ses répercussions économiques et environnementales et la place des citoyens dans le processus de décision.

En attendant, les prochaines enquêtes publiques seront réalisées entre septembre 2016 et septembre 2017, date prévue pour le début de la construction de ce monstre qui, si suffisamment de citoyens se mobilisent d’ici là, pourrait peut-être bien ne jamais voir le jour…

Voir aussi :
http://www.aube-ecologie.info/

http://zerodechet.info/